Il est communément prévu dans les statuts que, outre les mentions obligatoires, tout ce qui n’y est pas réglé, l’est par la loi.

 Les statuts peuvent consister en un acte sous seing privé ou un acte authentique passé devant notaire (obligatoire en cas d’apport immobilier).

 Les fondateurs peuvent aussi prévoir un règlement d’ordre intérieur, valable entre parties mais non opposable aux tiers s’il n’est pas publié au Moniteur Belge.


Prenez le temps de les rédiger convenablement, cela vous évitera des modifications coûteuses par la suite.

 Les statuts contiennent au moins les mentions relatives aux éléments suivants :
  les fondateurs
  le siège social
  la dénomination sociale
  l’objet social
  la durée
  les membres
  l’assemblée générale
  le conseil d’administration
  les comptes
  la dissolution

Pour de plus amples renseignements, consultez le pdf ci-contre.