Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation, par tous visiteurs, du site www.smartasbl.be, appartenant à l’asbl SMArt dont le siège social est situé Rue Coenraets 56 à 1060 Bruxelles. Toute connexion à ce portail est subordonnée au respect des présentes conditions générales. Toute utilisation des services en ligne sur ce portail entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

• Modifications du site
L’asbl peut, à tout moment et sans avertissement préalable, apporter les modifications et/ou adaptations nécessaires aux informations et au matériel présentés sur son site.

• Utilisation du site pour l’encodage des prestations (DIMONA)
DIMONA – Déclaration IMmédiate
Conformément à l’arrête royal instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l’asbl agissant en tant que tiers payant (art.36 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969) au nom et pour compte des donneurs d’ordre, doit communiquer à l’ONSS les données relatives aux prestations de l’affilié, au plus tard au moment où ce dernier débute ses prestations.

• Encodage
L’encodage de prestations sur le site peut être effectué par l’affilié ou le donneur d’ordre au plus tard le jour de début des prestations jusqu’à 23h00. Un avis d’entrée en service et de départ est automatiquement envoyé à l’ONSS dès le remplissage des champs obligatoires.

• Confirmation
Tout encodage doit être confirmé par l’envoi du document « contrat et demande de paiement de cachet » imprimé au départ du site et signé par les mandants (affilié et donneur d’ordre). A défaut d’un envoi dans les 21 jours calendriers de l’encodage, par fax (02/420.50.93) ou par courrier au siège de l’asbl (Rue Coenraets 56 à 1060 Bruxelles), une amende de 7,5 € sera appliquée. Un encodage pour des dates échues est impossible.

• Modification
Une modification de l’encodage n’est possible que pour des dates en cours ou futures. Elle doit avoir lieu au plus tard le jour initial de début des prestations. La modification de dates échues est impossible.
Toute modification doit être confirmée par l’envoi du document « contrat et demande de paiement de cachet » imprimé au départ du site et signé par les mandants (affilié et donneur d’ordre). A défaut d’un envoi dans les 21 jours calendriers de la modification, par fax (02/420.50.93) ou par courrier au siège de l’asbl (Rue Coenraets 56 à 1060 Bruxelles), une amende de 7,5 € sera appliquée.

• Annulation
Une annulation de l’encodage n’est possible que pour des dates en cours ou futures. Elle doit avoir lieu au plus tard le jour initial de début des prestations. L’annulation de dates échues est impossible.

• Retard – discordance
Entraîneront l’application d’une amende de 7,5 € :

• Protection de la vie privée
L’asbl applique les principes de la loi de la protection de la vie privée, loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Lorsqu’ un document est complété par vos soins, l’asbl reprend vos coordonnées dans un fichier afin de pouvoir répondre à votre demande. Ces données sont collectées à titre confidentiel et traitées au niveau interne. Vous pouvez demander communication de vos données et y apporter des corrections en envoyant un e-mail à smart@ubik.be.
Si vous estimez que notre site ne respecte pas la présente privacy policy, vous pouvez contacter notre asbl à l'adresse mentionnée ci-dessus.

• Preuve
Les utilisateurs des services déclarent accepter que les données enregistrées par l’asbl constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le site.

• Informations
Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif. L’asbl met en œuvre tous les moyens pour mettre à jour, modifier, corriger, compléter les informations disponibles sur le site le plus rapidement possible. Au vu de la complexité et l’abondance des dispositions sociales et fiscales applicables, les informations présentes sur le site ne remplacent en aucun cas l’avis d’experts compétents.
L’asbl ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de l’information et/ou des documents téléchargeables fournis sur son site. Elle n’ a aucun contrôle sur la manière dont ces informations et/ou ces documents peuvent être employés par l’utilisateur et décline toute responsabilité pour la perte de revenus, perte de chance, perte d’exploitation, perte de profit ou pour les dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient, causés par, ou en relation avec l’utilisation de ces informations et/ou ces documents. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération à ce titre. L’asbl ne saurait davantage être tenu responsable des préjudices, dommages ou frais qui pourraient résulter des possibles erreurs ou omissions présentes, malgré ses efforts, dans les informations et documents disponibles.

• Liens
L’asbl ne peut pas être tenue pour responsable du contenu des sites extérieurs vers lesquels elle vous propose des liens.
Si vous voulez créer sur votre propre site Internet un lien hypertexte avec le site de l’asbl, vous devez disposer à cet effet de l’autorisation écrite expresse de l’asbl. Vous pouvez envoyer votre demande au à smart@ubik.be.

• Disponibilité
Les services de l’asbl sont accessibles en permanence, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des outils. Cependant, l’asbl se réserve le droit de suspendre à tout moment cet accès, pour quelque cause que ce soit. L’asbl ne pourrait être tenue responsable des dommages ou préjudices qui pourraient découler de l’interruption de ses services lorsqu’elle est amenée à suspendre l’accès à tout ou partie du portail pour résoudre un problème technique, maintenir celui-ci ou le faire évoluer.

• Droits d’auteur
L'intégralité du contenu du site www.smartasbl.be, ainsi que sa conception, sont la propriété exclusive de l’asbl SMArt, ayant son siège social Rue Coenraets 56 à 1060 Bruxelles. Le site et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
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• Loi applicable et compétence territoriale
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, en langue française ou néerlandaise, sont compétents pour connaître d’éventuels litiges qui pourraient en découler.