SMart et SABAM défendent l’idée d’une taxation uniforme des droits d’auteur et droits voisins prélevée à la source par la mise en place d’un précompte mobilier sur ces revenus.

Résultat d’une étude approfondie menée par SMart et SABAM, sur base des réalités fiscales et sociales vécues difficilement par les artistes belges, une proposition de loi a été déposée à la Chambre, le 27 octobre 2005, par le Député Philippe Monfils (MR). Cette proposition est soutenue par le cabinet du Ministre des Finances Didier Reynders. De nombreux contacts préalables avaient d’ailleurs pu être établis dans ce sens avec son cabinet.

Le système proposé est simple : une seule case, un seul taux de 15%, des frais forfaitaires, un précompte libératoire de 15%.

Notre objectif est de parvenir à un régime de TVA cohérent, adapté et simplifié pour le secteur artistique dans le respect de la Sixième Directive européenne.

En effet, suite à la décision E.T. 108 . 828 du 30 septembre 2005 relative à la portée de l’exemption prévue à l’article 44,§2,8°, aliéna 2 du code de la TVA, il nous a semblé intéressant de débuter une réflexion globale sur le régime de TVA applicable dans le secteur artistique. De quoi s’agit-il ?