Vos conseillers régionaux mettent tout en oeuvre pour vous offrir un service complet. En soutien, certaines questions plus pointues pourront être traitées par l’équipe de juristes. Ce service vous conseille sur le statut social et fiscal, les droits d’auteur et droits voisins et tous les contrats liés à ces matières, sur la réglementation du chômage, la mobilité internationale...
Ce service
gratuit propose en outre
une assistance juridique et un service de médiation aux membres présentant des dossiers difficiles en matière fiscale ou de chômage.
Le service juridique est enfin chargé
d’analyser, d’assurer le suivi et de réagir aux réglementations en vigueur et aux propositions de lois visant les artistes dans un but de
lobby.
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service juridique
